J.O. 302 du 29 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 décembre 2007 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0774357D



Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Jean-Louis Bruguière, magistrat hors hiérarchie, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 5 juillet 2007 jusqu'au 29 mai 2008 inclus.